Barème indicatif

Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d’acte, en fonction du temps requis pour l’étude et l’analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires ou moraux procurés au client.

La mention HONORAIRE DE RÉSULTAT + 10 signifie que l’honoraire réclamé par le Cabinet est un honoraire de résultat correspondant à 10 % hors taxes :

– soit du montant total des condamnations judiciaires qui seront prononcées à l’encontre de la partie adverse ou du montant total des sommes obtenues pour le compte du client en vertu d’une transaction ou de tout autre accord amiable,

– soit du montant total de la réduction des sommes réclamées au client par la partie adverse résultant soit de la condamnation judiciaire, soit d’un désistement d’instance et d’action, soit d’une transaction ou de tout autre accord amiable.

Dans tous les cas, les procédures judiciaires font l’objet, d’une demande de remboursement auprès de la partie adverse des frais de justice engagés, en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Consultation : 100 €

Consultation à particulier suivie de la rédaction d’une lettre de réclamation : 150 à 300 €

Consultation à professionnel suivie de la rédaction d’une lettre de réclamation : 200 à 300 €

Consultation juridique écrite : Sur devis

Divorce consentement mutuel sans juge par acte d’avocat :

– sans prestation compensatoire : 1500 €

– avec prestation compensatoire : 2000 €

– avec enfant(s) mineur(s) : + 500 €

– avec liquidation préalable de communauté devant notaire: + 500 €

PRESTATIONS JUDICIAIRES

Contestation d’un licenciement – Résiliation judiciaire d’un contrat de travail – Procédure en matière de harcèlement – discrimination : 2500 € à 3500 €+ HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%

PRESTATIONS JURIDIQUES

Audit social : Sur devis

Rédaction d’une lettre d’avertissement : 150 €

Rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée :

– ouvriers et employés : 600 €

– cadres : 1500 €

– dirigeants sociaux : 1500 € à 4000 €

Rédaction d’un contrat de travail à durée déterminée : 800 €

Rédaction du règlement intérieur : 1000 €

Mise en place d’une procédure disciplinaire autre qu’un licenciement : 1000 €

Mise en place d’une procédure de licenciement pour faute : 1500 €

Mise en place d’une procédure de licenciement individuel pour motif économique : 2000 €

Mise en place d’une procédure de licenciement suite à avis d’inaptitude physique par la médecine du travail : 2000 €

Rédaction d’une transaction : 2000 €